Droit et délai de rétractation

Le consommateur, qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, dispose d’un délai de 14 jours francs pour changer d’avis sur son achat.

S’il se rétracte, il n’a pas :

  • à donner de motifs,
  • ou à payer des pénalités, mais éventuellement des frais de retour.

Ce délai est le délai légal minimum.

Le professionnel peut offrir un délai plus long à ses clients (« garantie satisfait ou remboursé » de 15 jours, 3 semaines…).

Le droit de rétractation s’applique aussi pour les produits soldés, d’occasion ou déstockés.

 

Contrats non concernés

Sauf si le professionnel l’accorde au consommateur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture :    

  • de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation,
  • de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier,
  • de biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure),
  • de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (par exemple, produits alimentaires),
  • de cassettes vidéo, CD, DVD ou de logiciels informatiques s’ils ont été ouverts par le consommateur,
  • de journaux, de périodiques ou de magazines,
  • de services de paris ou de loteries autorisés.

Par ailleurs, le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats qui portent sur :

  • la fourniture de biens de consommation courante, au domicile ou sur le lieu de travail du consommateur par un vendeur faisant des tournées fréquentes et régulières (épicier par exemple),
  • des prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle, voyage à forfait, location d’hôtel…).

Calcul du délai de rétractation

Le délai court :  

  • pour les biens, à partir de leur réception,
  • pour les prestations de services, à partir de l’acceptation de l’offre.Toutefois, lorsqu’un matériel est nécessaire au lancement du service, le délai peut courir à compter de la réception de ce matériel (par exemple, décodeur).

Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas. 

Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par exemple, si le bien a été livré le samedi, le délai court à partir du dimanche. Il s’achève le samedi suivant. Le consommateur a donc jusqu’au lundi de la semaine suivante pour retourner le bien.